1- GENERALITES
a- Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Sabre (Ci-après dénommée " L'Ecluse ") et les utilisateurs (Ci-après dénommés " Utilisateur ") des services proposés par L'Ecluse sur le présent site. Chaque utilisateur, qui participe à une enchère (dans ce cas ci-après dénommé " Enchérisseur "), est soumis aux présentes conditions.
b- En s'inscrivant et en cliquant sur l'icône " J'accepte ", l'Utilisateur reconnaît qu'il a lu, compris, et accepté les présentes conditions, qu'il a 18 ans ou plus, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable, et qu'il entend se conformer à toutes les conditions de la présente convention.
c- Cette convention aura force obligatoire entre les parties dès la date d'inscription de l'Utilisateur et à L'occasion de chaque vente et de chaque enchère effectuée par le biais du compte de l'Utilisateur, par lui même ou par un tiers.
d- Les Utilisateurs inscrits sur le présent site à une date antérieure à la mise en ligne des présentes conditions générales devront lire, comprendre et accepter celles-ci. Dans l'hypothèse où ces Utilisateurs n'accepteraient pas lesdites conditions, L Ecluse se réserve le droit de leur refuser l'accès à ses services, sans préavis et sans indemnité.
e- En cas de non respect des stipulations de la présente convention, L'Ecluse se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services L'Ecluse, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

2- OBJET DU CONTRAT
a- L'Ecluse, agissant en tant que courtier, propose de mettre en relation des personnes désirant conclure un contrat de vente. Le présent contrat est un contrat de courtage régi par les articles 74 et suivant du Code de Commerce.
b- L'Ecluse n'organise ou ne réalise pas de ventes aux enchères. Dans le cadre du présent contrat, L'Ecluse utilise la technique des enchères afin de déterminer les offres présentées au donneur d'ordre. Les contrats de vente éventuellement conclus entre les utilisateurs sont négociés de gré à gré. En aucun cas, L'Ecluse n'adjuge, ne constate ou n'intervient dans la formation ou l'exécution du contrat qui pourrait être conclu entre les utilisateurs.
c- L'Ecluse propose de mettre à la disposition du donneur d'ordre de simples moyens techniques de sélection des offres. L'Ecluse est un simple assistant à la négociation et ne reçoit aucun mandat du donneur d'ordre pour vendre les biens ou les services de ce dernier.

3- INSCRIPTION, COMPTE
a- L'inscription aux services proposés par L'Ecluse est gratuite* et implique l'acceptation de la présente convention.
b- Pour utiliser les services proposés par L'Ecluse, l'Utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. L'Utilisateur s'engage à actualiser toutes les informations fournies à L'Ecluse dans les plus brefs délais.
c- Au cas où l'une des ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, L'Ecluse se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte de l'utilisateur et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie des services proposés par L'Ecluse.
d- Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, l'Utilisateur sera titulaire d'un compte personnel, accessible par une identification anonyme (pseudonyme) et par un mot de passe. Toutes les ventes et toutes les enchères effectuées par l'Utilisateur sur le présent site seront faites par le biais de ce compte.
e- Le compte attribué à l'Utilisateur doit servir exclusivement à la rédaction d'annonces, accompagnées ou non d'une photo, en vue de la vente d'un bien ou d'un service, ou au placement d'enchères, en vue de l'achat d'un bien ou d'un service. Toute autre utilisation, donne droit à L'Ecluse de fermer le compte de l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services L'Ecluse, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à L'Ecluse.
f- Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe. L'Utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. L'Utilisateur s'engage à signaler à L'Ecluse dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe.

4- PARTICIPATION AUX ENCHERES
a- La participation aux enchères est gratuite mais néanmoins soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que l'Enchérisseur réitère le consentement donné auparavant lors de l'inscription.
b- Le placement d'une enchère, même la plus élevée, ne garantit en aucun cas que la vente sera conclue.
c- L'Ecluse se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.
d- Les trois dernières offres, qui n'auront pas fait l'objet d'un retrait de la part de l'Ecluse pour une raison quelconque, sera communiquée au Donneur d'ordre. Dans l'hypothèse où le Donneur d'ordre ne parviendrait pas à entrer en contact avec l'auteur de ladite offre, L'Ecluse lui communiquera les coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes. Si le prix minimum de vente fixé par le Donneur D'Ordre n'est pas atteint, aucune offre ne lui sera communiquée.
e- L'Utilisateur s'engage à ne pas faire d'offre destinée à truquer les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne interposée.
f- L'Enchérisseur accepte et autorise L'Ecluse à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au Donneur d'ordre.

5- VENTE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE
a- Chaque vente d'un bien ou d'un service sur le site de l'Ecluse est soumise aux présentes conditions sans qu'il soit nécessaire que le Donneur d'ordre réitère le consentement donné auparavant lors de son inscription.
b- Au cas où le Donneur d'ordre utilise des services payants mis à sa disposition par L'Ecluse ou entre dans les conditions de facturation de la mise en vente de son objet, il choisit l'un des moyens de paiement proposé par L'Ecluse (paiement par carte, chèque ou RIB) et accepte de fournir les renseignements requis. Le descriptif des services payants proposés par L'Ecluse, les conditions de facturation des ventes ainsi que les tarifs et les stipulations particulières relatives au paiement sont accessibles dans la rubrique "paiement" et lors de la mise en vente d'un bien ou d'un service. Ces conditions particulières font partie intégrante de la présente convention et ont la même valeur contractuelle entre les parties.
c- La mise en vente sur le présent site d'un produit ou d'un service, engage contractuellement le Donneur d'ordre et ne peut être rétractée avant la fin de la période d'enchères.
d- Dès lors que le Donneur d'ordre propose un bien ou un service sur le site de l'Ecluse, il s'engage à ne pas proposer le même bien ou le même service sur un autre site Internet ou d'une quelconque autre manière (petites annonces dans un journal notamment).
e- Le Donneur d'ordre doit établir une description des biens et services qu'il met en vente sur le présent site. Cette description sera visible par tous les utilisateurs et ne peut être modifiée par le Donneur d'ordre après un délai de 2 heures à compter de la mise en ligne de l'annonce. Les informations qui y sont contenues doivent être rigoureusement exactes, correspondre aux caractéristiques quantitatives et qualitatives réelles des produits et services vendus et ne doivent pas avoir pour but de tromper les utilisateurs. Toute marque ou indication sur l'appellation ou la provenance du produit doit être exacte. Le Donneur d'ordre s'engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l'image de la marque ou de l'appellation du bien vendu. Le Donneur d'ordre s'engage à faire son affaire personnelle de tous recours émanant des titulaires desdites marques ou appellations et accepte de dégager L'Ecluse, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.
f- L'Ecluse se réserve le droit sans préavis et sans indemnité de supprimer une annonce si le prix proposé est manifestement excessif.
g- Le Donneur d'ordre s'engage à ne mettre en vente sur le présent site que des biens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'un pouvoir du propriétaire ou une autorisation quelconque pour les vendre. Le Donneur d'ordre garantit que les biens qu'il propose ne sont pas volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale.
h- Le Donneur d'ordre s'engage à ce que les biens ou services mis en vente par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne portent pas atteinte et ne soient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne puissent pas heurter la sensibilité des mineurs, ne portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits, à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
i- Le Donneur d'ordre s'engage à ce que les biens qu'il met en vente sur le présent site, ou la description qui en est faite, ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers, fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants, incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
j- Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente : des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence, des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un Etat, quel qu'il soit, des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste, des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français, des organes ou produits du corps humain, de la drogue ou toute substance illicite, des cigarettes, de l'alcool artisanal, des fichiers MP3 ou des copies de disques laser, des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégée par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé. Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative.
k- L'Ecluse se réserve le droit de retirer à tout moment une annonce, sans indemniser le Donneur d'ordre ou les Enchérisseurs, en cas de non respect par le Donneur d'ordre ou par un tiers utilisant son compte des stipulations énoncées aux paragraphes, d,e, f, g, h, et i du présent article ou lorsque le produit ou service vendu fait l'objet d'un litige.
l- L'Ecluse se réserve le droit de demander au Donneur d'ordre de modifier ou de préciser la description du bien ou du service vendu. Le refus du Donneur d'ordre de se soumettre à cette demande entraînerait le retrait automatique de l'annonce, sans délai et sans indemnité.
m- Chacun reconnaît que le Donneur d'ordre est le seul auteur de la description du produit ou service qu'il vend. Le contenu de cette description ne reflète en aucun cas les idées ou les opinions de l'Ecluse.
n- Par conséquent l'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager L'Ecluse et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur à cause de, suite à ou en relation avec l'utilisation de son compte, par lui même ou par un tiers, même à son insu.
o- Le Donneur d'ordre s'engage à ne pas porter d'enchères, directement ou indirectement, lui même ou par personne(s) interposée(s), sur les biens ou services proposés par le biais de son compte, par lui-même ou par un tiers.
p- L'Utilisateur s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les autres utilisateurs vers des sites extérieurs. L'Ecluse se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par l'Utilisateur, L'Ecluse ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. L'Ecluse n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. L'Ecluse ne peut être tenue pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit L'Ecluse contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
q- Le Donneur d'ordre dont l'annonce aura fait l'objet d'un retrait de la part de l'Ecluse, pour quelque raison que ce soit, sera prévenu par e-mail dans un délai raisonnable. Dans la mesure du possible tout retrait sera motivé par L'Ecluse.

6- TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
a- Lorsque la dernière enchère proposée est supérieure ou égale à 100 Francs, L'Ecluse facture au vendeur une commission d'un montant de 2,5% de ce prix. Le montant de cette commission est plafonné à 1000 Francs.
b- Si le prix minimum de vente n'est pas atteint, aucune commission n'est facturée.
c- Les présents tarifs et conditions de paiement font partie intégrante du présent contrat. En acceptant la présente convention et à l'occasion de chaque mise en vente d'un bien ou d'un service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présents tarifs et conditions de paiement en vigueur.
d- Sous réserve de l'application du dernier paragraphe du présent article, le montant de la commission est calculé à partir du prix effectif retenu par l'acheteur et le vendeur lors de la conclusion définitive de la vente. Le vendeur dispose d'un délai de quatre semaines pour indiquer dans l'onglet " confirmer une transaction " s'il a ou non vendu l'objet ainsi que le prix effectif de la transaction :
S'il l'a vendu, il pourra indiquer lequel des trois meilleurs enchérisseurs a été l'acheteur
S'il indique que la vente n'a pas été réalisée, aucune commission ne sera facturée.
e- Attention toutefois, si dans les quatre semaines qui suivent l'adjudication, le vendeur ne confirme pas la vente, L'Ecluse considèrera que l'objet a été vendu au meilleur enchérisseur et la commission sera calculée sur la base de la plus forte enchère.
f- Dès lors que le bien a été vendu à un prix supérieur ou égal à 100 Francs, le Donneur d'ordre doit choisir l'un des moyens de paiement suivant pour payer la commission L'Ecluse :
Le paiement par carte bancaire :
le Donneur d'ordre doit alors indiquer un numéro de carte de crédit ainsi que la date de validité de ladite carte. Si le Donneur d'ordre a déjà saisi le numéro de carte de crédit lors d'une précédente mise en vente, et si cette carte est toujours valide, aucune nouvelle saisie ne sera nécessaire. Le Donneur d'ordre garantit qu'il est habilité à utiliser ladite carte au moment de cette première annonce et pour toutes les annonces ultérieures. L'Utilisateur garantit que ladite carte donne accès à des fonds suffisants pour honorer les factures qui pourraient être émises par L'Ecluse. L'Utilisateur s'engage à informer L'Ecluse dans les plus brefs délais de toute modification de ces informations. Au cas où l'utilisateur ne souhaiterait pas communiquer ces informations, il accepte de fournir à L'Ecluse tout autre moyen de paiement proposé par L'Ecluse.
Le paiement par chèque :
le vendeur doit consulter le montant de la commission dont il est redevable dans son compte de paiement et envoyer un chèque correspondant. Il est informé de la réception de son chèque par e-mail. Seuls les chèques d'un montant supérieur ou égal à 50 Francs sont acceptés. Si le montant dont est redevable le vendeur est inférieur à 50 Francs, et que le vendeur ne désire pas utiliser un autre moyen de paiement, il devra adresser à L'Ecluse un chèque d'un montant de 50 francs. La différence sera alors créditée en avoir à valoir sur les commissions futures.
Le paiement par Relevé d'Identification Bancaire :
le vendeur doit remplir un imprimé disponible sur le site et y joindre son Relevé d'Identification Bancaire. Il est informé de la réception de son RIB par e-mail. Il lui suffit alors de revenir sur son compte de paiement et d'effectuer son règlement.
g- En cas de paiement par carte bancaire ou par Relevé d'Identité Bancaire , le Donneur d'ordre, en utilisant son compte pour mettre en vente des biens ou des services, accepte que soit prélevée de son compte bancaire la commission ci-dessus mentionnée si les conditions en sont réunies. Le vendeur accepte que L'Ecluse utilise les informations qui lui auront été communiquées par l'Utilisateur sur les détails de sa carte bancaire (numéro de carte, date d'expiration) pour effectuer un tel prélèvement.
h- Les prélèvements sur le compte bancaire du Vendeur seront effectués soit lorsque la totalité des sommes dues à L'Ecluse sera supérieure ou égale à 50 francs (1) soit 30 jours après la clôture de la première enchère avec commission suivant le dernier débit (2). L'Ecluse se réserve le droit de choisir l'une de ces deux dates de prélèvement.
i- Par dérogation à l'article 1341 du Code civil, l'utilisation du compte du Vendeur, par lui même ou par un tiers, pour vendre un bien ou un service, fera preuve entre les parties de l'acceptation de la transaction, quel que soit le montant de la somme litigieuse. Il s'agit d'une présomption irréfragable dont la preuve contraire n'est pas admise.
j- L'Ecluse ne peut être considérée comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes prélevées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau Internet, du fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit.

7- ISSUE DE L'OPERATION
a- Afin d'assurer le maximum de fiabilité aux échanges effectués sur le site, L'Ecluse a mis en place un système de vote permettant d'informer les utilisateurs sur le sérieux des Donneurs d'ordre et des acheteurs. Les utilisateurs peuvent s'exprimer à propos des personnes avec qui ils traitent. L'Utilisateur s'engage à utiliser ce service de bonne foi, et à ne pas émettre de vote mensonger ou ayant pour but de nuire à un autre utilisateur. Le vote s'effectue depuis la page de confirmation. Il est donc indispensable de confirmer préalablement la transaction.
b- L'Ecluse met en relation les derniers enchérisseurs avec le Donneur d'ordre et n'est tenue que d'une obligation de moyen. L'Ecluse s'engage à faire tout son possible pour traiter toutes les enchères mais ne garantit pas que chaque enchère sera prise en compte.
c- L'Ecluse ne s'engage pas à ce qu'un nombre minimum d'enchères soit placé, et ne peut être considérée comme contractuellement responsable dans le cas où ce nombre serait nul.
d- L'Ecluse n'intervient pas dans la conclusion de la vente, dans la livraison du bien ou dans le paiement du prix. L'Ecluse ne peut être tenue pour responsable en cas de non conclusion de la vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du bien vendu et ne garantit pas la capacité financière et la bonne foi de l'acheteur, l'honnêteté, la bonne foi et la capacité du Donneur d'ordre à vendre ledit bien.
e- Les produits ou services disponibles sur le site de l'Ecluse sont proposés par des utilisateurs. L'Ecluse n'intervient pas dans le choix ou la description de ces produits ou services et ne vérifie pas leur qualité, leur nombre ou quantité, leur état de fonctionnement, leur sûreté, leur dangerosité, leur légalité, leur état général ou leur conformité avec la description faite par le Donneur d'ordre.
f- L'Ecluse ne peut être considérée comme responsable en cas de désaccord ou d'erreur des parties à la vente sur le choix de la devise ou le taux de conversion.
g- L'Ecluse ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits ou services proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation, ou de leur non conformité avec la description faite par le Donneur d'ordre. L'Ecluse ne peut être considérée comme responsable si les biens vendus sont volés ou issus d'un détournement, abus de confiance, escroquerie ou tout autre infraction pénale.
h- L'Ecluse n'est pas non plus responsable des exagérations, mensonges, dols, violences ou réticences dolosives commises par le Donneur d'ordre.
i- Par conséquent l'Utilisateur accepte d'indemniser, de défendre et de dégager L'Ecluse et ses parents, filiales, dirigeants, agents et employés de toute responsabilité, perte, réclamation, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers, dans tous les cas évoqués dans le présent article.
j- L'utilisateur s'engage à faire sien et à garantir L'Ecluse contre toutes les plaintes et litiges relatifs à la conclusion ou à la négociation d'une vente avec un tiers.

8- INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
a- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par L'Ecluse, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, L'Ecluse se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir.
b- Les informations concernant votre carte bancaire font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits). Ces informations sont transmises au partenaire bancaire de l'Ecluse (le Crédit du Nord), et aussitôt effacées des serveurs de l'Ecluse. Seules les 4 derniers chiffres de numéro de carte de crédit sont conservés par L'Ecluse pour mémoire. L'Ecluse s'engage à ne pas communiquer ces informations à un tiers autre que son partenaire bancaire (le Crédit du Nord).
c- A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par L'Ecluse, pour une durée fixée par L'Ecluse et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.
d- Sauf en cas d'opposition expresse de l'Utilisateur, L'Ecluse est autorisée à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'Utilisateur, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition il suffit d'écrire à L'Ecluse en indiquant pseudo et mot de passe à l'adresse suivante : 25 avenue Claude Vellefaux, 75010 Paris
e- L'Utilisateur accepte et autorise L'Ecluse à communiquer à des tiers toute information le concernant, y compris son nom et adresse, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne. Dans l'hypothèse où, conformément au paragraphe précédent, l'Utilisateur s'est expressément opposé à la divulgation à un tiers de la part de l'Ecluse des informations le concernant, cette opposition serait inapplicable au présent paragraphe.
f- L'Utilisateur accepte formellement que L'Ecluse diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres utilisateurs, représentant la fiabilité et le sérieux de l'Utilisateur. Cette notation, établie pas le vote des autres utilisateurs à la fin de chaque session d'enchères, sera en rapport avec le pseudonyme choisi par l'Utilisateur et utilisée de manière strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation.
g- Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, L'Ecluse pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).
h- L'Ecluse transporte des informations de manière anonyme et ne peut intervenir contre, ou être responsable de courriers électroniques frauduleux entre deux Utilisateurs, par le biais du présent site, même si ces agissements ont été portés à sa connaissance.

9- RESPONSABILITES
a- L'Ecluse n'est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité à mettre les Utilisateurs en relation.
b- L'Utilisateur accepte de dégager L'Ecluse, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation de son site, quelle que soit la cause de ces préjudices. L'Ecluse offre de simples moyens techniques de mise en relation d'un acheteur et d'un Donneur d'ordre et ne peut être considéré comme responsable des agissements des utilisateurs.
c- Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, L'Ecluse ne peut notamment être considéré comme responsable des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie d'e-mail de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre utilisateur, de la non conclusion d'une vente ou d'un achat, du coût des biens ou services de remplacement, ou de la diminution du chiffre d'affaires ou des bénéfices, même si la réalisation d'un tel préjudice était connue ou aurait pu être prévue par L'Ecluse.
d- Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de l'Ecluse, si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause ou la forme de l'action, ne pourrait excéder, tous préjudices confondus, la somme de cinq mille (5000) frs [ou de sept cent soixante deux (762) Euros et vingt cinq (25) cents] ou une somme égale aux sommes payées par/à l'utilisateur à l'occasion de l'enchère qui se trouve à l'origine de la responsabilité.
e- Sans limiter la portée des autres dispositions de la présente convention, la responsabilité de l'Ecluse, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
f- Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, y compris mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service. L'Utilisateur reconnaît que L'Ecluse ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.
g- L'Ecluse ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
h- L'Ecluse se réserve le droit de suspendre, clôturer ou prolonger une session d'enchères ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons légales ou techniques. L'Ecluse ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

10- LIENS EXTERNES
a- L'Ecluse se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Utilisateurs.
b- Le site L'Ecluse peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. L'Ecluse ne peut être considérée comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre l'utilisateur et les titulaires de ces sites. L'Ecluse n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. L'Ecluse ne peut être tenue pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

11- MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
a- L'Ecluse se réserve le droit de modifier la présente convention. Toute modification sera communiquée à l'utilisateur par voie d'e-mail et lors de sa première utilisation des services L'Ecluse depuis cette modification.
b- En cas d'acceptation par l'utilisateur des modifications apportées à la convention, les nouvelles clauses régiront, même rétroactivement, toutes les relations entre L'Ecluse et l'Utilisateur. En cas de litige, quel qu'en soit le motif ou l'époque de son fait générateur, seule la nouvelle version de la convention modifiée aura force obligatoire entre les parties.
c- Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ d'application du présent article et sont régies par l'article 5, paragraphe g de la présente convention.

12- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
a- La présente convention, ainsi que les différentes relations entre l'Utilisateur et L'Ecluse sont régies par les lois françaises, indépendamment de tout conflit de loi.
b- En cas de litiges ou différends les opposant, les parties acceptent de se soumettre exclusivement à la juridiction des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de PARIS.
c- Les modifications de la grille tarifaire ne rentrent pas dans le champ d'application du présent article et sont régies par l'article 5, paragraphe g de la présente convention.

13- RESILIATION ET MODIFICATIONS
a- En cas de non respect par l'Utilisateur de l'une quelconque des dispositions de la présente convention, L'Ecluse se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin au compte de l'Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l'Utilisateur l'accès de tout ou partie des services L'Ecluse, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à L'Ecluse.
b- L'Ecluse se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis de modifier ou de suspendre le service, temporairement ou définitivement. L'Utilisateur reconnaît que L'Ecluse ne peut être tenue pour responsable en cas de modification ou suspension du service.

14- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
a- L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par L'Ecluse ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
b- L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de l'Ecluse.
c- Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de l'Ecluse sont la propriété de l'Ecluse. L'utilisation de ces données par un Utilisateur doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche ou d'un métamoteur.